Conditions générales de location

1. Généralités

Les présentes conditions de vente sont conclues d’une part par l'entreprise Miloa Deco ( Groupe Les Ptits Thèmes) dont le siège social est 

Miloa Deco - Groupe Les Ptits Thèmes

Siret : 53382018900017   - Code APE : 4778C

Adresse:  109 montee des cannes - 01800 VILLIEU Tél: 04 82 53 96 78

ci-après dénommée " Miloa Deco" et d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à une réservation via le site Internet de "Miloa Deco" dénommée çi-après "le locataire".

1a La prestation de location est une mise à disposition de décor, à l’exclusion de toute prestation d’installation, sauf accord particulier et écrit entre www.miloa-deco.fr et son client.

Le loueur est www.miloa-deco.fr propriété de Miloa Deco - Groupe Les Ptits Thèmes

Le locataire est une personne physique ou morale. Dans le cas d’une personne morale, le signataire du présent contrat est présumé être un représentant légal ayant faculté d’engager la société qu’il représente à l’égard de Miloa Deco - Groupe Les Ptits Thèmes.

1b Les locations effectuées sur www.Miloa Deco.com  sont soumises aux conditions générales suivantes auxquelles le locataire déclare adhérer sans restrictions ni réserves dès qu’il adresse à "Miloa Deco" un bon de commande complet accompagné du paiement.

1c Ces conditions générales de location précisent notamment les conditions de commande et de paiement des produits réservés par le loueur.

1d Le locataire peut consulter simplement, librement et à tout moment ces conditions générales de location en cliquant sur le site sur le lien "CGL". Ainsi, toute réservation de produits passée par un locataire auprès de "Miloa Deco"  impliquera l’accord définitif et irrévocable du client sur l’ensemble des conditions générales de location présentée ci-après.

 2. Modes de prise de commande

2a Le locataire peut passer commande auprès de "Miloa Deco"  directement sur le site Web en remplissant un bon de commande. Le paiement peut alors se faire soit en ligne par Carte Bleue ( transaction sécurisée ), ou virement, ou chèque, voir chapitre 5. 

2b Les commandes passées engagent le locataire de manière irrévocable.

2c Toute commande passée en ligne auprès de "Miloa Deco"  sera confirmée au locataire  par "Miloa Deco"  avec l’envoi par e-mail d’une validation de commande dans les heures qui suivent.

2d "Miloa Deco"  conseille aux clients de stocker ou d’imprimer une copie du bon de commande jusqu’à réception de l’email de validation de commande adressé par "Miloa Deco"  

 3. Informations sur les produits

3a "Miloa Deco"  présente sur son site web les produits  à louer avec les caractéristiques nécessaires qui permettent de respecter l’article L 111-1 du code de la consommation, qui prévoit la possibilité pour l’acheteur potentiel de connaître avant la prise de commande définitive les caractéristiques essentielles des produits qu’il souhaite louer.

3b  Les photographies et graphismes associés aux articles présentés par "Miloa Deco"  n’ont aucun engagement contractuel de respect de la réalité du produit. Ils ne peuvent en aucun cas engager la responsabilité de "Miloa Deco"  , la présentation de certains produits peut changer.

 4. Prix

4a Les prix de vente des articles  sont exprimés en Euros  (€ HT) TVA non appliquable,  art. 293 B du CGI.  

4b L’entreprise Miloa Déco - Groupe Lyon Déco se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les locations seront facturées sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement de la commande.

5. Modalités de paiement

5a Les locations effectués sur "Miloa Deco"  sont payables par virement**, ou carte bancaire***, quel que soient leur montant. **

Les virements sont à effectuer sur le compte bancaire de Miloa Deco : RIB : 

Les commandes sont alors prises en compte à réception de l’avis de virement par notre banque.  *** Les paiements par compte Paypal *** Les paiements par carte bancaire La sécurité est apportée par la banque Miloa Deco. 

Le paiement est sécurisé anti-fraude par le système bancaire. En aucun cas, nous n'aurons connaissance de votre numéro de carte bancaire, seule notre banque gérera la transaction sécurisée.

5b Tous les achats effectués sur "Miloa Deco"  ne sont payables qu’à la commande. Aucun produit ne sera considéré réservé par le locataire si celui ci n’a pas réglé au préalable 100% du prix de vente HT de l’article.

5c "Miloa Deco"  se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute réservation en cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire ou compte Paypal de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non paiement. "Miloa Deco"   se réserve notamment le droit de refuser d’honorer une commande émanant d’un locataire qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait  en cours d’administration.

6. Durée de la location.
La location commence le jour de réception du décor indiqué sur le contrat, ou le jour de son enlèvement par le locataire, et pour une durée précisée sur le contrat. La durée de la location est déterminée par les conditions mentionnées sur le contrat. En tout état de cause, le contrat prendra fin à la date de réception du matériel dans les locaux de l’entreprise Miloa Déco.

7. Disponibilité des produits / Validation de votre commande

7a Tout produit présenté et pouvant être commandé est disponible en stock.   Seules les quantités disponibles peuvent être commandées.

7b Tout produit en rupture de stock ne pourra être réservé

7c La vérification des règlements pouvant différer de la validation de la commande, si un des produits commandés n’est plus disponible dans les quantités souhaitées, le client sera  informé par email. Le client peut, s’il le souhaite, annuler sa commande sans pénalité. Toute annulation de commande devra faire l’objet d’un e-mail à contact@miloa deco.com 

8 Retrait / Retour au dépôt.

8a Le retrait de la marchandise s’effectue à l’adresse suivante :

8b Les horaires de retrait et de retour vous seront communiqués à la validation de votre commande.

8c Un dépôt de garantie par empreinte bancaire sera demandé au client lors du retrait de matériel.

8d Le client est tenu responsable du matériel jusqu’au retour dans nos locaux / ou reprise (en cas de livraison) pendant toute la durée de la mise à disposition, le client donneur d'ordre est tenu de protéger le matériel loué contre toute dégradation : vandalisme, surcharge, intempéries, vent, pluie, neige, gel…

8e Tout retard pour le retour de la marchandise fera l’objet d’une facturation supplémentaire.

8f Le matériel restitué devra être en bon état de fonctionnement et d’entretien, ainsi que dans l’état ou il était lors de la mise à disposition. En cas d’endommagement ou de non restitution du matériel, une facturation sera imputée de plein droit et sans formalité. Fée d’Effet pourra imputer le montant de cette facture au dépôt de garantie et en restituera l’éventuel solde par chèque ou virement.

 9. Inaliénabilité du matériel

9a Le matériel restera à tout instant la propriété de Miloa Déco, le client ne bénéficie que d’un droit d’utilisation (cf conditions fixées par le contrat de location)

9b Le locataire accepte et reconnaît expressément :

- avoir fait le choix sous sa responsabilité exclusive, du décor, objet du contrat. Il ne disposera donc d’aucune action ou recours à l’encontre de Fée d’Effet dans le cas où le décor fourni se révèlerait non conforme à ses besoins. Il souscrira à ses frais un contrat d’assurance pour garantir sa responsabilité durant la garde du matériel loué.

- que toute sous location de décor est interdite ( sauf accord écrit entre les deux parties)

- ne prétendre à aucune diminution de loyer ni suspension de facturation, ni indemnité dans le cas où le décor n’aurait pu être utilisé pour quelque raison que ce soit.

10. Clause de rétraction

10a le client dispose d'un délai de sept jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités. Les produits loués  sur "Miloa Deco"   peuvent être remboursés à la condition que le client annule cette réservation dans un délai de 7 jours francs.

10c  A réception de l’annulation de réservation, "Miloa Deco"    adressera par e-mail, par fax ou par courrier, une confirmation de réception. Cette confirmation indiquera donc que le remboursement ne pourra être effectué que par chèque ou recrédit bancaire, dans un délai de 30 jours maximum après l’envoi de la confirmation de réception de l’annulation au client .

 11. Indépendance des clauses et juridiction

Dans le cas où une disposition du contrat serait jugée illicite, non valable ou inopposable par une juridiction compétente, les autres dispositions n’en conserveront pas moins leur effet. En cas de contestation, le Tribunal du loueur sera le seul compétent.

 12. Informatique et Libertés

En application de la loi Informatique et libertés du 6 janvier 1978, tout client de "Miloa Deco"   dispose d’un droit d’accès et de rectification aux données enregistrées par "Miloa Deco"    "Miloa Deco"   traite toutes les informations concernant sa clientèle avec la plus stricte confidentialité.  Lors de la commande, seules sont demandées les informations indispensables (nom, prénom, adresse, e-mail) pour un traitement efficace et un suivi attentif de la commande. Ces données saisies en ligne sont enregistrées sur un serveur sécurisé.